On vous en parlait il y a quelques jours (article plus bas), l’assemblée nationale a FINALEMENT reculé sur le FNAEG (fichier des ADN) et sa réglementation.
On pensait qu’ils et elles allaient nous enfumés en beauté, mais comme quoi, il faut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tuer… Donc, en date du 18 décembre, le rapporteur M.Paris supprime toute notion ADN codant dans l’article 50 concernant le FNAEG.
La suite au prochain épisode bien sûr !
ps : la flicaille doit l’avoir mauvaise
Nouvelle loi sur le FNAEG : ça à bougé !
Bon alors!
Suite à l’amendement dont on parlait mi-novembre concernant le FNAEG dans le cadre de la loi sur la justice, la CNIL a émis une réserve importante, et du coup y’a eu quelques articles qui en ont parlé un peu.. Vous pouvez le lire ici : https://www.cnil.fr/fr/donnees-genetiques-les-reserves-de-la-cnil-sur-lamendement-portant-sur-lelargissement-du-fnaeg.
Comme la classe politique fait semblant que la CNIL serve à quelque chose, les députés ont modifiés leur amendement, pour supprimer les phrases concernant la recherche par « lien direct » et la partie « codant « non codant ».
A lire ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1396/AN/1322.asp
Ouf !
Non, on rigole.
En fait, leur modification c’est « presque » du bidon.
On reprend.
« Supprimer les alinéas 8 à 10. »
donc, supprimer les alinéas 8 à 10 du premier amendement du 6 novembre soit :
« « I D. – L’article 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « non codants » sont supprimés. » »
SAUF, que dans cet amendement du 6 novembre, il reste :
« « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. »
Et du coup, l’article 706-54 du code pénale, avant dernier aliéna c’est quoi? c’est ça :
« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe. »
DONC AU FINAL :
On supprime bien la notion d’ADN non codant. C’est à dire qu’on élargit le FNAEG a une base de données de profil génétiques hyper complète où on trouvera : sexe, maladie, généalogie, origine géographiques et ethniques…
A l’heure où le progrès sur l’ADN via notamment la recherche de généalogie est en plein buzz (aux états unis c’est dingue), ça fait bien flipper du potentiel que les flics (et donc le gouvernement) pourront savoir sur les personnes fichés…
Ce que supprime l’amendement du 6 décembre, c’est la recherche par parenté indirect (frère, soeur, cousin…) ainsi que la comparaison via l’ADN codant :
« Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant l’un des crimes prévus à l’article 706-55 l’exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu’il procède à une comparaison entre l’empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.
Le nombre et la nature des segments d’ADN non codants nécessaires pour qu’il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. »
La CNIL sera satisfaite et l’amendement passera très certainement comme ça. Sous pression de la police bien entendu qui attend ça depuis des années (on y reviendra dans un prochain article). C’est de l’enfumage complet. Surtout, qu’au vu de l’évolution du FNAEG, on sait pertinemment, qu’à la prochaine loi ou décret, ils modifieront encore une petite phrase ou supprimeront un alinéa, qui élargira encore et encore le pouvoir du FNAEG.
C’est pourquoi il est plus qu’urgent et nécessaire de diffuser et de rependre la pratique du refus de prélèvement ADN avant d’être totalement engouffré dedans…